Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Entrepreneuse individuelle : Aurélie Bonnevie
Nom commercial : Petite Vie
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro SIRET : 839 141 074 00022
Adresse professionnelle : 5 rue de Monbel, 75017 Paris, France
Adresse e-mail : contact@petitevie.fr
Site internet : https://petitevie.fr
L’entreprise est immatriculée au Registre national des entreprises.
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.
Petite Vie est ci-après désignée « Petite Vie » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de Petite Vie et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site petitevie.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.
Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
3. Produits
Petite Vie commercialise des produits destinés aux animaux de compagnie et à leur environnement, notamment des produits d’hygiène et de soin, des équipements pour la maison et le confort, des jeux et divers accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment sa description, ses matériaux ou sa composition, ses dimensions, ses coloris, ses conseils d’utilisation et, lorsque cela est nécessaire, ses précautions d’emploi.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander et s’assurer que le produit correspond à ses besoins ainsi qu’à la taille, à l’âge, à l’état de santé et au comportement de son animal.
Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins apparaître selon les réglages de l’écran utilisé. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les accessoires visibles sur les photographies mais qui ne sont pas expressément mentionnés dans la description du produit ne sont pas inclus.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Petite Vie bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison et autres frais éventuels ne sont pas systématiquement inclus dans le prix du produit. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Petite Vie peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les promotions sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix apparaît dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, Petite Vie pourra annuler la commande. Le Client en sera informé et les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison, son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
Pour finaliser sa commande, le Client doit :
- fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
- sélectionner un mode de livraison ;
- consulter et accepter les présentes CGV ;
- vérifier le récapitulatif de sa commande ;
- sélectionner un moyen de paiement ;
- valider la commande au moyen d’un bouton indiquant qu’elle entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après la validation du paiement et l’envoi d’un e-mail de confirmation par Petite Vie.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Petite Vie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inaccessible.
Le Client doit vérifier les informations figurant dans la confirmation de commande et signaler toute erreur dans les meilleurs délais à contact@petitevie.fr.
Petite Vie peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité du produit ;
- d’incident ou d’échec de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
- de quantité anormalement élevée laissant supposer un achat destiné à la revente ;
- d’erreur manifeste dans le prix ou les caractéristiques affichés.
En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées sont remboursées.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Malgré les précautions prises, un produit peut devenir indisponible après la validation de la commande. Petite Vie en informera alors le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra choisir, lorsque cela est possible :
- d’attendre le réapprovisionnement ;
- d’accepter un produit de remplacement proposé par Petite Vie ;
- d’annuler le produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord du Client.
En cas d’annulation, les sommes correspondant au produit indisponible seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement proposés au moment de la commande, notamment la carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen effectivement activé sur le site.
Les transactions sont traitées par Shopify et les prestataires de paiement disponibles sur la boutique. Petite Vie ne reçoit pas et ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
8. Livraison
8.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés dans les pays et zones géographiques proposés lors du passage de la commande.
Si une adresse ne peut pas être desservie, le Client en est informé avant le paiement ou dans les meilleurs délais après la commande.
En cas d’impossibilité de livraison, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées.
8.2 Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent notamment de la destination, du poids ou du volume de la commande, du transporteur et du mode de livraison sélectionné.
Le montant exact des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
8.3 Délais de livraison
Le délai estimatif de livraison est indiqué sur la fiche produit, dans le panier ou au moment de la commande.
Ce délai comprend, lorsqu’elles sont distinguées, la préparation de la commande et son acheminement.
Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être expédiés séparément. Le Client ne supportera pas de frais supplémentaires non annoncés du seul fait de ces expéditions séparées.
Petite Vie s’engage à livrer la commande à la date ou dans le délai indiqué au Client. En l’absence d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
8.4 Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut demander à Petite Vie d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Petite Vie ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque Petite Vie refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande, sous réserve que Petite Vie en ait été informée avant la commande.
En cas de résolution du contrat, les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours suivant la date de résolution.
8.5 Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, il lui est conseillé :
- de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- de conserver l’emballage ;
- de prendre des photographies du colis et du produit ;
- de contacter rapidement Petite Vie à contact@petitevie.fr en indiquant son numéro de commande.
L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
9. Transfert de propriété et des risques
Les produits demeurent la propriété de Petite Vie jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Si le Client choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par Petite Vie, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
10. Droit de rétractation
10.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter :
- de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ;
- de la réception du dernier produit lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément ;
- de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque la livraison est échelonnée.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer Petite Vie de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :
- par e-mail à contact@petitevie.fr ;
- par courrier adressé à Aurélie Bonnevie, 5 rue de Monbel, 75017 Paris, France ;
- ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
La demande doit exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter. Le Client n’est pas obligé de justifier sa décision.
Une simple demande d’information ou le refus de prendre livraison du colis ne suffit pas à exprimer valablement une rétractation.
10.3 Retour des produits
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à contacter Petite Vie avant l’expédition afin d’obtenir les instructions nécessaires.
Le produit doit être retourné à l’adresse suivante :
Aurélie Bonnevie - Petite Vie
5 rue de Monbel
75017 Paris
France
Le produit doit être retourné :
- complet, avec ses accessoires et notices ;
- correctement protégé pour le transport ;
- accompagné de la référence de la commande ;
- si possible, dans son emballage d’origine.
Le Client doit conserver une preuve d’expédition permettant de suivre le retour.
Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
10.4 État des produits retournés
Le Client peut manipuler et examiner le produit comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation. Elle peut toutefois entraîner une dépréciation si elle provoque une détérioration du produit ou empêche sa protection correcte pendant le retour.
10.5 Frais de retour
Les frais directs de retour exercé dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Si, en raison de sa nature, un produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût estimatif du retour est indiqué au Client avant la commande.
Les frais de retour sont pris en charge par Petite Vie lorsqu’un produit est défectueux, endommagé avant sa réception, non conforme ou différent de celui commandé.
10.6 Remboursement
En cas de rétractation valable, Petite Vie rembourse :
- le prix du ou des produits retournés ;
- les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au moment de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Petite Vie est informée de la rétractation.
Petite Vie peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
11. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés par le Client qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
L’exception concernant l’hygiène ou la protection de la santé ne s’applique que lorsque le produit a été livré scellé, puis descellé par le Client, et que sa nature empêche réellement sa remise en vente pour des raisons sanitaires.
L’ouverture du simple colis d’expédition ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Lorsqu’une exception s’applique à un produit, cette information est indiquée sur sa fiche ou avant la validation de la commande.
12. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Le droit de rétractation ne doit pas être utilisé pour signaler un produit défectueux, endommagé ou non conforme.
Dans cette situation, le Client doit contacter Petite Vie à contact@petitevie.fr en indiquant :
- son nom ;
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- si possible, des photographies permettant de constater le défaut.
Petite Vie indiquera au Client la procédure de prise en charge.
Aucun frais nécessaire à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne pourra être mis définitivement à la charge du Client.
13. Garanties légales
Petite Vie est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Aurélie Bonnevie - Petite Vie
5 rue de Monbel, 75017 Paris, France
contact@petitevie.fr
Informations légales sur les garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service numérique pendant toute la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité impose au professionnel, lorsque cela est applicable, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en obtenant un remboursement intégral contre restitution du bien lorsque :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier.
Le consommateur ne peut pas obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Utilisation et sécurité des produits
Le Client doit respecter les instructions, précautions, conditions d’entretien et éventuelles restrictions d’utilisation indiquées sur la fiche du produit, son emballage ou sa notice.
Le Client doit choisir un produit adapté à l’espèce, à la taille, à l’âge, à l’état de santé et au comportement de son animal.
L’animal doit être surveillé lors de l’utilisation d’un jouet ou d’un accessoire susceptible d’être mâchouillé, détérioré ou ingéré. Tout produit endommagé présentant un risque doit être retiré.
Les informations présentes sur le site ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire. En cas de doute sur la santé de l’animal ou sur l’adéquation d’un produit, le Client doit consulter un professionnel compétent.
Ces recommandations ne réduisent ni les obligations de Petite Vie concernant la sécurité et la conformité des produits, ni les droits et garanties légales du Client.
15. Responsabilité
Petite Vie est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute du Client ;
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions fournies ;
- d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
- d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni les responsabilités que Petite Vie ne peut légalement exclure.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
17. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site petitevie.fr.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@petitevie.fr.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, visuels, graphismes, logos, éléments de présentation et autres contenus présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
L’achat d’un produit n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus, marques ou créations présentés sur le site ou associés au produit.
19. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Petite Vie :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Petite Vie :
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
Adresse e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Le consommateur doit notamment fournir la preuve de la réclamation préalablement adressée à Petite Vie.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Petite Vie afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Le consommateur conserve notamment le droit de saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
21. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, sauf si la disposition concernée constituait un élément déterminant de l’accord entre les parties.
22. Modification des CGV
Petite Vie peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.
À l’attention de :
Aurélie Bonnevie - Petite Vie
5 rue de Monbel
75017 Paris
France
contact@petitevie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commande passée le :
....................................................................................
Commande reçue le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................